Il est primordial d’organiser la succession lorsque survient le décès d’un proche. Pour conclure une succession simple, un acte de notoriété ou un acte d’hérédité suffit. Après, il faut simplement déposer, auprès de l’administration fiscale, une déclaration de succession.

L’établissement d’une déclaration de succession

La déclaration de succession s’établit au cours des douze mois qui suivent le décès s’il a eu lieu à l’étranger. En revanche, si le décès est survenu en France, ce délai passe à six mois.

Généralement, c’est le notaire en charge de la succession qui gère la déclaration de succession auprès des services fiscaux, si les héritiers acceptent la succession.

Cette déclaration auprès de l’administration fiscale n’est pas nécessaire dans certains cas :

  • Lorsque ce sont des successeurs en ligne directe, tels que le conjoint survivant, le partenaire de PACS du défunt ou les enfants du défunt, et que l’actif brut successoral, avant déduction des dettes, est une somme inférieure ou égale à 50.000 euros ; et à condition que les successeurs n’aient pas bénéficié d’un don manuel ou d’une donation non enregistré ou déclaré
  • Lorsque l’actif brut successoral n’excède pas 3.000 euros, lors de toute autre transmission

 

 

 L’obtention du certificat d’hérédité

Ce document prouve la qualité d’héritier afin d’obtenir le versement du capital décès et de l’argent se trouvant sur les comptes bancaires et d’épargne du défunt.

Grâce au certificat d’hérédité, l’héritier peut faire changer la carte grise du véhicule dont il hérite.

La demande du certificat d’hérédité se fait à la Mairie du lieu du dernier domicile du défunt, du lieu de son décès ou du lieu du domicile de l’héritier.

En cas de refus de délivrance par le Maire, l’héritier peut solliciter un notaire afin qu’il établisse un acte de notoriété héréditaire.

Mais, pour obtenir un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété héréditaire, il y a des pièces justificatives à fournir. Pour en obtenir la liste, il est préférable de se renseigner auprès de la Mairie ou du notaire.